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Rien que la Loi…
Parce que les responsables du SDANC, de notre communauté de communes (EPCI) nous répondent que : « c’est la loi », nous avons cherché, trouvé des textes clairs, précis qui nous confortent dans notre lecture :
« l’assainissement non collectif concerne les habitations dispersées, non raccordées à un réseau public de collecte ».
La Loi : sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dite la LEMA précise dans son article 46 (http://www.legifrance.gouv.fr) ou via un moteur de recherche « LEMA »:
le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° dans l’article L1331-1, le mot « égout » est remplacé par les mots « réseau public de collecte »,
4° après l’article 1331-1, il est inséré un article l 1331-1-1 ainsi rédigé :
« les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait assurer régulièrement l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département… »
article L1331-1-2 : « en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation »
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) (http://www.legifrance.gouv.fr) ou par un moteur de recherche : CGCT dans ses articles L2224-8 et suivants précise les obligations des collectivités territoriales :
« les communes[1] sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usée.
Elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites ».
Nos conclusions :
Prétendre, comme le fait le SDANC des Vosges :
· que toutes les habitations de notre commune, adhérente du SDANC par le biais de la communauté de communes, sont de ce fait soumises au contrôle d’assainissement non-collectif,
· que, puisque nous ne payons pas de taxe d’assainissement, le service public d’assainissement[2] n’existe pas, faisant anis disparaître par un coup de baguette magique le réseau courant sous les rues et les trottoirs,
· qu’il vaut mieux payer 63,30 € que 120,60 € sans compter les amendes…,
est une aberration couvrant une opération illicite.
Nous demandons à nos adhérents d’apposer une affichette sur leur maison précisant « cette maison est raccordée à un réseau public de collecte »
